Les nouvelles règles tarifaires confirment le bien fondé des choix Agricoles de FACILASOL

« Le Ministère du Développement Durable a en effet décidé qu’il convenait de traiter de manière différenciée les projets spéculatifs d’une part et les projets de tailles raisonnables, menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d’autre part.
1/ Les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
Ainsi, pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (0,60176€/kwh pour 2009) :
2/ Les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 260 m2 de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
3/ Les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500 m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
4/ Les installations de puissance comprises entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
a) l’installation est intégrée à un bâtiment agricole ;
b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 ;
c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010 :
i. le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment ;
ii. le producteur est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural ;
iii. le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole.
Avec ce dispositif équitable et soutenable financièrement, le Ministère du Développement Durable entend reconnaître le rôle déterminant du secteur agricole pour l’atteinte des objectifs du Grenelle Environnement et la mutation énergétique de notre pays. »
Concernant FACILASOL, l’incertitude est donc levée pour 250 de nos dossiers Agricoles.