La minute du CROEC : La fiscalité des entreprises dans le projet de Loi de Finances 2010 par Fabienne PRIEUR

Que faut-il retenir en ce qui concerne la fiscalité des entreprises dans le projet de loi de finance pour 2010 ? La mesure phare concerne la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale. La première partie, appelée cotisation locale d’activités, serait calculée sur les seules valeurs locative des biens passibles d’une taxe foncière. La partie complémentaire concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 500.000 euros. Elle serait égal à 1,5% ou plus de la valeur ajoutée produite.
Autre point, le lieu de taxation de la TVA sur les prestations de service fournies à des assujettis, serait désormais situé au lieu d’établissement du preneur avec la mise en place d’un mécanisme d’auto liquidation. A noter également, la prorogation pour 2009 de la faculté de demander la restitution immédiate des créances liées au crédit d’impôt recherche et le passage de 5,5 à 19,6 du taux de TVA applicable aux équipements de climatisation jugée peu écologique.
Enfin, la taxe générale sur les activités polluantes seraient étendues aux transports routiers réalisés en France. Pour ce qui concerne la fiscalité des particuliers, il convient de retenir outre la revalorisation habituelle des barèmes et la mise en place de la taxe carbone avec une restitution aux ménages sous forme d’un crédit d’impôt sur le revenu d’un montant forfaitaire. Concernant l’habitation, le prêt à taux zéro serait prorogé jusqu’en 2012. Enfin, les taux de la réduction d’impôt Scellier mais aussi ceux du crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale, seraient diminués progressivement pour les logements ne répondant pas aux normes de bâtiment basse consommation.

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