Cette demande de redressement judiciaire doit être réalisée impérativement dans les 45 jours à compter de la date de cessation de paiement (DCP).
Il faut être rassurant sur la mise en place d'une telle procédure. En effet, c'est un acte positif de bonne gestion.
Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise.
En notre qualité de conseiller privilégié du chef d'entreprise, nous sommes amenés, dans notre mission d'expertise comptable, à conseiller la mise en place d'une telle procédure.
La demande d'ouverture de cette procédure de redressement doit être réalisée par le représentant légal lui-même, auprès du greffe de tribunal de commerce. Le représentant de la société est convoqué au tribunal de commerce. Nous assistons nécessairement nos clients durant cette audience, afin de pouvoir éclairer au mieux les magistrats. Il est alors transmis l'état du passif, la liste des créanciers, et une situation comptable récente.
A l'issue de l'audience, un mandataire judicaire est nommé pour une période d'observation d'une durée maximale de six mois et cette période d'observation peut éventuellement être renouvelée.
Durant cette période, aux vues de l'évolution financière et économique de la société, le tribunal peut bien sûr, en concertation avec le mandataire mais aussi le représentant légal de la structure, décider soit de la liquidation pure et simple de la société, soit de l'établissement d'un plan de redressement, ou la cession totale ou partielle de l'activité.
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