Twideco TV : Quelles sont les mesures phares pour les entreprises ?
Benoît BLAIS, directeur de mission : "La loi de finances pour 2010 met en œuvre deux réformes fiscales importantes, la taxe professionnelle d’une part et la transposition en droit français des directives européennes sur la TVA dans les services d’autre part.
La taxe professionnelle est, ou plus exactement était un impôt injuste qui frappait les investissements des entreprises. A compter du 1er janvier 2010, elle disparaît. Mais attention à ne pas se réjouir trop vite. Elle va diminuer pour certaines entreprises, mais la réforme met en place une nouvelle taxe : la contribution économique territoriale. Cette contribution est composée de 2 éléments : une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs locatives foncières d’une part et sur la valeur ajoutée d’autre part, et cela en fonction d’un barème progressif, 0 % jusqu’à 500 K€ de chiffre d’affaires et 1.5 % au-delà de 50 M€.
En matière de TVA intracommunautaire, sous réserve d’exception, à compter du 1er janvier 2010, la TVA sera due dans le pays du bénéficiaire de la prestation de service s’il est assujetti à la TVA. De nouvelles obligations déclaratives s’imposeront aux entreprises.
Les députés ont introduit une obligation de documentation relative aux prix de transfert dans les groupes dépassant certains seuils.
La bonne nouvelle concerne la poursuite du remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche."
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